Le présent contenu de page (et tout texte mentionné ci-après) établit les conditions générales d'utilisation de ce site Internet (www.creativebyfre.com) ainsi que les conditions générales d'achat de créations graphiques par le biais de ce dernier. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité avant d'utiliser ce site Internet. En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Si vous n'acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet. Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation de ce site Internet ou de la conclusion du Contrat (tel que décrit ci-dessous). Pour toute question concernant les Conditions ou les Politiques de Protection des Données, vous pouvez contacter CREATIVE by Fré.
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à : - Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables. - Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes. - Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande, le cas échéant (voir notre politique de confidentialité). Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de CREATIVE by Fré (Frédérique Le Guern) pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne Frédérique Le Guern, Designer graphique indépendant.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors du travail réalisé par CREATIVE by Fré pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. CREATIVE by Fré se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de CREATIVE by Fré reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la page du « RÉCAPITULATIF DE COMMANDE » Le lien vers votre RÉCAPITULATIF DE COMMANDE vous sera envoyé par email, après la constitution du cahier des charges établi pendant votre entretien avec CREATIVE by Fré. Votre validation du RECAPITULATIF DE COMMANDE précède votre règlement. De façon corollaire, la prestation ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce récapitulatif. Il s’agit par exemple des photographies ou illustrations issues de banques d’images libres de droit ou des polices typographiques qui seront à votre charge. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation de la création, si elles impliquent un remaniement du projet après validation de la commande (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. CREATIVE by Fré est en mesure de vous aider à le rédiger.
D’une façon générale, le Client et CREATIVE by Fré s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat et réussite du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. a/ Le Client, pour permettre à CREATIVE by Fré de réaliser sa mission, s’engage à : - Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par CREATIVE by Fré. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial après validation du récapitulatif de commande, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. - Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, se conformant strictement aux préconisations techniques et créatives faites par CREATIVE by Fré (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité du contenu des documents qu’il édite (caractère, éventuelles données erronnées et fautes d’orthographe...). - Assumer pleine et entière responsabilité des choix réalisés ou validation attribuée en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par CREATIVE by Fré, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. - Accomplir une relecture assidue du texte sur la maquette et le bon à tirer. Toute erreur, faute d'orthographe ou anomalie textuelle laissée sur le support créé sera de la responsabilité du client. - Assure également disposer des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis à CREATIVE by Fré dans le cadre de sa mission, et garantit CREATIVE by Fré contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. (Par exemple, le droit d'utilisation d'images fournies). - Apporter à CREATIVE by Fré dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. - Régler dans les délais précis les sommes dues à CREATIVE by Fré pour lancer le début de travail de création. - Règler l'imprimeur pour que la production (impression des documents) soit lancée. Vous recevrez votre commande d'impression par email, préparée par CREATIVE by Fré, vous n'aurez plus qu'à effectuer le règlement. Le suivi de la commande d'impression sera assuré par CREATIVE by Fré. Tout problème concernant l'impression n'est pas de la responsabilité de CREATIVE by Fré, en revanche, un SAV par CREATIVE by Fré sera réalisé pour vous aider à résoudre le problème auprès de l'imprimeur. Vous pourrez retrouver les conditions générales de vente de l'imprimeur sur son site web communiqué lors de la création de votre commande d'impression. - Informer CREATIVE by Fré d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. - Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. b/ Le Prestataire CREATIVE by Fré - Au besoin CREATIVE by Fré pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. - CREATIVE by Fré garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat. - CREATIVE by Fré s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. - Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, CREATIVE by Fré s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
La validation et acceptation du RECAPITULATIF DE COMMANDE (et signature du devis complémentaire éventuel) et des CGV (conditions générales de vente) font office de bon de commande et donc de contrat. Cette acceptation doit s’accompagner du paiement de la prestation à fournir. Vous serez redirigé vers la fonction "Paiement" juste après validation du RECAPITULATIF DE COMMANDE. Les travaux débuteront lorsque tous ces documents seront validés, le paiement effectué (après vérification) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat envoyés à CREATIVE by Fré.
a/ Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par la validation en ligne du bon à tirer (maquette créée) avant impression, qui fera office de signature. CREATIVE by Fré s'occupera alors de créer la commande d'impression auprès de l'imprimeur. b/ À défaut d’une validation ou d’une éventuelle demande d'ajustement des maquettes (qui ne créé pas de bouleversement majeur de la création effectuée selon le cahier des charges), par le client dans un délai de quinze jours, le dossier sera mis en attente, et réactivé après contact du client et selon le planning en cours.
Le paiement s’effectue juste après validation du récapitulatif de commande et des conditions générales de vente. Paiement par virement bancaire ou par Paypal. Une facture vous sera envoyée en retour de votre règlement et vous sera envoyée par email maximum à la livraison de votre support.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de CREATIVE by Fré tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CREATIVE by Fré dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de CREATIVE by Fré. Seul le produit fini sera accessible en ligne par le Client.
La reproduction et la réédition des créations de CREATIVE by Fré sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas. La signature ne peut être supprimée. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf mention contraire explicite du Client, CREATIVE by Fré se réserve le droit : de mentionner ses réalisations pour le Client comme référence (Portfolio) et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, et supports de communication externe et de publicité, la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Graphic design : CREATIVE by Fré», et lorsque le support le permet, un lien hypertexte pointant vers le site CREATIVE by Fré ou réseaux sociaux.
Votre commande ne pourra être annulée à partir du moment où le travail de création a débuté, soit juste après votre paiement en ligne. Votre commande d'impression ne pourra être annulée après votre paiement à l'imprimeur, ce paiement lançant le début de production de vos supports.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, CREATIVE by Fré se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que CREATIVE by Fré se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents La Rochelle, à qui elles attribuent expressément juridiction.